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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0010
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
201D0010
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 10/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 117 du 26/04/2001 p. 0003 - 0004
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 10/2001
du 23 février 2001
modifiant l'annexe II
(Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 105/2000 du Comité mixte de l'EEE du 30 novembre 2000(1).
(2) La directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000
relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) Les modifications apportées à la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(3) par le chapitre XI de l'annexe
I de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne(4) doivent être intégrées à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 1 (directive 74/150/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.
1) Les tirets suivants sont ajoutés: "- 1 94 N: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la
République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations aux traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21; acte modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1),
- 32000 L 0025: directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 (JO L 173 du 12.7.2000, p. 1)."
2) La lettre "a)" est insérée avant la modification.
3. La modification suivante est ajoutée: "b) À l'annexe I, les codes suivants sont ajoutés à l'appendice 4, section 1, point 1: 'IS
pour l'Islande
FL pour le Liechtenstein
16 pour la Norvège'
".
Article 2
Les textes de la directive 2000/25/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).
Article 4
La présente décision
est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 45 du 15.2.2001, p. 5.
(2) JO L 173 du 12.7.2000, p. 1.
(3) JO L 84 du 28.3.1974, p. 10.
(4) JO C 241 du 29.8.1994, p. 21. Acte modifié dans le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.
(5) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 21/05/2001
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