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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0009
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
201D0009
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 9/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 117 du 26/04/2001 p. 0001 - 0002
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 9/2001
du 23 février 2001
modifiant l'annexe II
(Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 104/2000 du Comité mixte de l'EEE du 30 novembre 2000(1).
(2) La directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0040: directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000 (JO L 203 du 10.8.2000, p. 9)."
Article 2
Les textes de la directive 2000/40/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des
Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 45 du 15.2.2001, p. 3.
(2) JO L 203 du 10.8.2000, p. 9.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 21/05/2001
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