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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0002
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
201D0002
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/2001 du 31 janvier 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 066 du 08/03/2001 p. 0044 - 0044
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 2/2001
du 31 janvier 2001
modifiant l'annexe II
(Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 76/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 octobre 2000(1).
(2) Le règlement (CE) n° 1286/2000 de la Commission du 19 juin 2000 modifiant les
annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord.
(3) Le règlement (CE) n° 1295/2000 de la Commission du 20 juin 2000 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans
les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
"- 32000 R 1286: règlement (CE) n° 1286/2000 de la Commission du 19 juin 2000 (JO L 145 du 20.6.2000, p. 15),
- 32000 R 1295: règlement (CE) n° 1295/2000 de la Commission du 20 juin 2000 (JO L 146 du 21.6.2000, p. 11)."
Article 2
Les textes des règlements (CE) n°
1286/2000 et (CE) n° 1295/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 14.
(2) JO L 145 du 20.6.2000, p. 15.
(3) JO L 146 du 21.6.2000, p. 11.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 26/03/2001
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