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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0001
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
201D0001
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 1/2001 du 31 janvier 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 066 du 08/03/2001 p. 0042 - 0043
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 1/2001
du 31 janvier 2001
modifiant l'annexe II
(Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 74/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 octobre 2000(1).
(2) La directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments
diététiques destinés à des fins médicales spéciales(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 54v (décision 1999/217/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
"54w. 399 L 0021: directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales médicales spéciales (JO L 91 du 7.4.1999, p. 29), rectifiée dans le JO L 2 du 5.1.2000, p. 79."
Article 2
Les
textes de la directive 1999/21/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 11.
(2) JO L 91 du 7.4.1999, p. 29; rectificatif: JO L 2 du 5.1.2000, p. 79.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 26/03/2001
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