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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1221(21)
Actes modifiés:
294A0103(69)
(Modification)
200D1221(21)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 121/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0038
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 121/1999
du 24 septembre 1999
modifiant
l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision no 122/1998 du Comité mixte de l'EEE du 18 décembre 1998(1).
(2) La directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux
actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 7c (directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord:
"7d. 398 L 0027: directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêtes des consommateurs (JO L 166 du 11.6.1998, p. 51)."
Article 2
Les
textes de la directive 98/27/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 297 du 18.11.1999, p. 56.
(2) JO L 166 du 11.6.1998, p. 51.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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