|
Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1221(13)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1221(13)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 113/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0025
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 113/1999
du 24
septembre 1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 66/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).
(2) La décision 1999/89/CE de la Commission du 25
janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les kits d'escaliers préfabriqués(2), doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 1999/90/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les
membranes(3), doit être intégrée à l'accord.
(4) La décision 1999/91/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'isolation thermique(4), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de
l'accord:
"- 399 D 0089: décision 1999/89/CE de la Commission, du 25 janvier 1999 (JO L 29 du 3.2.1999, p. 34),
- 399 D 0090: décision 1999/90/CE de la Commission, du 25 janvier 1999 (JO L 29 du 3.2.1999, p. 38), ainsi que le rectificatif publié au JO L 83 du 27.3.1999, p. 80,
- 399 D 0091: décision 1999/91/CE de la Commission du 25 janvier 1999 (JO L 29 du 3.2.1999, p. 44), ainsi que le rectificatif publié au JO L 83 du 27.3.1999, p. 80."
Article 2
Les textes des décisions 1999/89/CE,
1999/90/CE et 1999/91/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait
à Bruxelles, le 24 septembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 51.
(2) JO L 29 du 3.2.1999, p. 34.
(3) JO L 29 du 3.2.1999, p. 38.
(4) JO L 29 du 3.2.1999, p. 44.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
|