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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1221(12)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1221(12)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 112/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0023
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 112/1999
du 24
septembre 1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 65/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).
(2) La décision 98/574/CE de la Commission du 16
septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes, phase II (2e édition)(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 98/575/CE de la Commission du 16 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement applicables aux stations mobiles destinées à être utilisées avec les réseaux publics de
télécommunications cellulaires numériques phase II fonctionnant dans la bande GSM 1800 (2e édition)(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La décision 98/576/CE de la Commission du 16 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables aux équipements terminaux à connecter au réseau téléphonique public commuté (RTPC) qui intègrent une fonction de combiné analogique(4) doit être intégrée à l'accord.
(5) La décision 98/577/CE de la Commission du 16
septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les terminaux à très petite ouverture (VSAT) opérant dans les bandes de fréquence de 4/6 GHz(5) doit être intégrée à l'accord.
(6) La décision 98/578/CE de la Commission du 16 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes mobiles de communications par satellite à faible débit de données (LMES) opérant dans les bandes de fréquence de 1,5/1,6 GHz(6) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 4zu (Décision 98/482/CE du Conseil) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:
"4zv. 398 D 0574: décision 98/574/CE de la Commission du 16 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes, phase II (2e édition) (JO L 278 du 15.10.1998, p. 30).
4zw. 398 D 0575: décision 98/575/CE de la
Commission du 16 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement applicables aux stations mobiles destinées à être utilisées avec les réseaux publics de télécommunications cellulaires numériques phase II fonctionnant dans la bande GSM 1800 (2e édition) (JO L 278 du 15.10.1998, p. 35).
4zx. 398 D 0576: décision 98/576/CE de la Commission du 16 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement
applicables aux équipements terminaux à connecter au réseau téléphonique public commuté (RTPC) qui intègrent une fonction de combiné analogique (JO L 278 du 15.10.1998, p. 40).
4zy. 398 D 0577: décision 98/577/CE de la Commission du 16 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les terminaux à très petite ouverture (VSAT) opérant dans les bandes de fréquence de 4/6 GHz (JO L 278 du 15.10.1998, p. 43).
4zz. 398 D 0578: décision 98/578/CE de la Commission du 16 septembre 1998 portant
réglementation technique commune concernant les stations terriennes mobiles de communications par satellite à faible débit de données (LMES) opérant dans les bandes de fréquence de 1,5/1,6 GHz (JO L 278 du 15.10.1998, p. 46)."
Article 2
Les textes des décisions 98/574/CE, 98/575/CE, 98/576/CE, 98/577/CE et 98/578/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 25
septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 49.
(2) JO L 278 du 15.10.1998, p. 30.
(3) JO L 278 du
15.10.1998, p. 35.
(4) JO L 278 du 15.10.1998, p. 40.
(5) JO L 278 du 15.10.1998, p. 43.
(6) JO L 278 du 15.10.1998, p. 46.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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