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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1221(10)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1221(10)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 110/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0019
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 110/1999
du 24
septembre 1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 65/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).
(2) La décision 98/542/CE de la Commission du 4
septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales relatives aux applications de téléphonie pour le réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes (phase II) (2e édition)(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 98/543/CE de la Commission du 4 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les exigences des applications de la téléphonie pour les stations mobiles destinées à être utilisées avec
les réseaux publics de télécommunications cellulaires numériques (phase II) fonctionnant dans la bande DCS 1800 (2e édition)(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La décision 98/542/CE de la Commission abroge la décision 96/629/CE de la Commission du 23 octobre 1996 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales relatives aux applications de téléphonie pour le réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes (phase II) et la décision
97/527/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences des applications de la téléphonie pour le raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes (2e édition), qui sont intégrées à l'accord et doivent donc en être supprimées.
(5) La décision 98/543/CE de la Commission abroge la décision 97/529/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les
exigences des applications de la téléphonie pour les stations mobiles destinées à être utilisées avec les réseaux publics de télécommunications cellulaires numériques Phase II fonctionnant dans la bande DCS 1800, qui est intégrée à l'accord et doit donc en être supprimée,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 4zr (décision 98/534/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:
"4zs. 398 D 0542: décision 98/542/CE de la Commission du 4
septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales relatives aux applications de téléphonie pur le réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes (phase II) (2e édition) (JO L 254 du 16.9.1998, p. 28).
4zt. 398 D 0543: décision 98/543/CE de la Commission du 4 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les exigences des applications de la téléphonie pour les stations mobiles destinées à être utilisées
avec les réseaux publics de télécommunications cellulaires numériques (phase II) fonctionnant dans la bande DCS 1800 (2e édition) (JO L 254 du 16.9.1998, p. 32)."
Article 2
Le texte des points 4n (décision 96/629/CE de la Commission), 4v (décision 97/527/CE de la Commission) et 4x (décision 97/529/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord est supprimé.
Article 3
Les textes des décisions 98/542/CE et 98/543/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux
versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le
président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 49.
(2) JO L 254 du 16.9.1998, p. 28.
(3) JO L 254 du 16.9.1998, p. 32.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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