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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1221(08)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1221(08)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 108/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0015
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 108/1999
du 24
septembre 1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 65/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).
(2) La décision 98/516/CE de la Commission du 17
juin 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes mobiles de communications par satellite à faible débit de données (LMES) opérant dans les bandes de fréquences de 11/12/14 GHz(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 98/517/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes transportables de retransmission d'informations par satellite (SNG TES) opérant dans les bandes de fréquences de 11-12/13-14
GHz(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La décision 98/519/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant les terminaux à très petite ouverture (VSAT) opérant dans les bandes de fréquences de 11/12/14 GHz(4) doit être intégrée à l'accord.
(5) La décision 98/533/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes mobiles (MES) pour réseaux de communications personnelles par satellite (S-PCN), y compris
les stations terriennes portatives pour S-PCN fonctionnant dans les bandes de fréquences de 1,6/2,4 GHz dans le cadre des services mobiles par satellite (MSS)(5) doit être intégrée à l'accord.
(6) La décision 98/534/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes mobiles (MES) pour réseau de communications personnelles par satellite (S-PCN), y compris les stations terriennes portatives pour S-PCN fonctionnant dans les bandes de
fréquences de 2,0 GHz dans le cadre des services mobiles par satellite (MSS)(6) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
1. Les points suivants sont insérés après le point 4zi (décision 98/515/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:
"4zj. 398 D 0516: décision 98/516/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes mobiles de communication par satellite à faible débit de données (LMES) opérant dans
les bandes de fréquences de 11/12/14 GHz (JO L 232 du 19.8.1998, p. 10).
4zk. 398 D 0517: décision 98/517/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes transportables de retransmission d'informations par satellite (SNG TES) opérant dans les bandes de fréquences de 11-12/13-14 GHz (JO L 232 du 19.8.1998, p. 12)."
2. Le point suivant est inséré après le point 4zl (décision 98/518/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de
l'accord:
"4zm. 398 D 0519: décision 98/519/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant les terminaux à très petite ouverture (VSAT) opérant dans les bandes de fréquences de 11/12/14 GHz (JO L 232 du 19.8.1998, p. 17)."
3. Les points suivants sont insérés après le point 4zp (décision 98/522/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:
"4zq. 398 D 0533: décision 98/533/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant réglementation
technique commune concernant les stations terriennes mobiles (MES) pour réseaux de communications personnelles par satellite (S-PCN), y compris les stations terriennes portatives pour S-PCN fonctionnant dans les bandes de fréquences de 1,6/2,4 GHz dans le cadre des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 247 du 5.9.1998, p. 11).
4zr. 398 D 0534: décision 98/534/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes mobiles (MES) pour réseaux de
communications personnelles par satellite (S-PCN), y compris les stations terriennes portatives pour S-PCN fonctionnant dans les bandes de fréquences de 2,0 GHz dans le cadre des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 247 du 5.9.1998, p. 13)."
Article 2
Les textes des décisions 98/516/CE, 98/517/CE, 98/519/CE, 98/533/CE et 98/534/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision
entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 49.
(2) JO L 232 du 19.8.1998, p.
10.
(3) JO L 232 du 19.8.1998, p. 12.
(4) JO L 232 du 19.8.1998, p. 17.
(5) JO L 247 du 5.9.1998, p. 11.
(6) JO L 247 du 5.9.1998, p. 13.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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