|
Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1221(05)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1221(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 105/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0009
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 105/1999
du 24
septembre 1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 79/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).
(2) Le règlement (CE) no 2560/98 de de la
Commission du 27 novembre 1998 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2), doit être intégré à l'accord.
(3) Le règlement (CE) no 2686/98 de de la Commission du 11 décembre 1998 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de
résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3), doit être intégré à l'accord.
(4) Le règlement (CE) no 2692/98 de la Commission du 14 décembre 1998 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(4), doit être intégré à l'accord.
(5) Le règlement (CE) no 2728/98 de la Commission du 17 décembre 1998 modifiant
les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(5), doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
"- 398 R 2560: règlement (CE) n° 2560/98 de la Commission du 27 novembre 1998 (JO L 320
du 28.11.1998, p. 28),
- 398 R 2686: règlement (CE) n° 2686/98 de la Commission du 11 décembre 1998 (JO L 337 du 12.12.1998, p. 20),
- 398 R 2692: règlement (CE) n° 2692/98 de la Commission du 14 décembre 1998 (JO L 338 du 15.12.1998, p. 5),
- 398 R 2728: règlement (CE) n° 2728/98 de la Commission du 17 décembre 1998 (JO L 343 du 18.12.1998, p. 8)."
Article 2
Les textes des règlements (CE) n° 2560/98, (CE) no 2686/98, (CE) n° 2692/98 et (CE) no 2728/98 en langues islandaise et
norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.
Par le Comité
mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 296 du 23.11.2000.
(2) JO L 320 du 28.11.1998, p. 28.
(3) JO L 337 du 12.12.1998, p. 20.
(4) JO L 338 du 15.12.1998, p. 5.
(5) JO L 343 du 18.12.1998, p. 8.
Fin du document
Document livré le:
26/02/2001
|