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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1221(02)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1221(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 102/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0005
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 102/1999
du 24
septembre 1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 91/1999 du Comité mixte de l'EEE du 16 juillet 1999(1).
(2) La directive 98/77/CE de la Commission du 2
octobre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 3 (directive 70/220/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:
"- 398 L 0077: directive 98/77/CE de la Commission du 2 octobre
1998 (JO L 286 du 23.10.1998, p. 34).
Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:
À l'annexe XIII, le texte suivant est ajouté au point 5.2:
'IS pour l'Islande
FL pour le Liechtenstein
16 pour la Norvège'
".
Article 2
Les textes de la directive 98/77/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant
que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 296 du 23.11.2000.
(2) JO L 286 du 23.10.1998, p. 34.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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