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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1214(14)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
200D1214(14)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 84/2000 du 2 octobre 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 315 du 14/12/2000 p. 0030
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 84/2000
du 2 octobre 2000
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision no 37/2000 du Comité mixte de l'EEE du 31 mars
2000(1).
(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté [décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil(2)].
(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2000,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 16 du protocole 31 de l'accord est modifié comme
suit.
1) À la fin du paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté:
"- 398 D 2119: décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (JO L 268 du 3.10.1998, p. 1)."
2) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires visés dans les trois premiers tirets du paragraphe 1 à partir du 1er
janvier 1996, au programme visé dans le quatrième tiret à partir du 1er janvier 1997, aux programmes visés dans le cinquième tiret à partir du 1er janvier 1998, aux programmes visés dans les sixième, septième, huitième et neuvième tirets à partir du 1er janvier 2000."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 3 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Elle est applicable à
partir du 1er janvier 2000.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) JO L 141 du 15.6. 2000, p. 65.
(2) JO L 268 du 3.10.1998, p. 1.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 10/01/2001
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