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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1214(06)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1214(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 76/2000 du 2 octobre 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 315 du 14/12/2000 p. 0014
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 76/2000
du 2 octobre
2000
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 57/2000 du Comité mixte de l'EEE du 28 juin 2000(1).
(2) Le règlement (CE) no 2593/1999 de la Commission du 8
décembre 1999 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord.
(3) Le règlement (CE) no 2728/1999 de la Commission du 20 décembre 1999 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de
résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord.
(4) Le règlement (CE) no 2757/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(4) doit être intégré à l'accord.
(5) Le règlement (CE) no 2758/1999 de la Commission du 22 décembre 1999
modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(5) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
"- 399 R 2593: règlement (CE) n° 2593/1999 de la Commission du 8 décembre 1999 (JO L 315 du
9.12.1999, p. 26),
- 399 R 2728: règlement (CE) n° 2728/1999 de la Commission du 20 décembre 1999 (JO L 328 du 22.12.1999, p. 23),
- 399 R 2757: règlement (CE) n° 2757/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 (JO L 331 du 23.12.1999, p. 45),
- 399 R 2758: règlement (CE) n° 2758/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 (JO L 331 du 23.12.1999, p. 49)."
Article 2
Les textes des règlements (CE) n° 2593/1999, (CE) no 2728/1999, (CE) n° 2757/1999 et (CE) no 2758/1999 en langues islandaise et
norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.
Par
le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 73.
(2) JO L 315 du 9.12.1999, p. 26.
(3) JO L 328 du 22.12.1999, p. 23.
(4) JO L 331 du 23.12.1999, p. 45.
(5) JO L 331 du 23.12.1999, p. 49.
(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 10/01/2001
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