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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1214(04)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1214(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 74/2000 du 2 octobre 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 315 du 14/12/2000 p. 0011
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 74/2000
du 2 octobre
2000
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 56/2000 du Comité mixte de l'EEE du 28 juin 2000(1).
(2) La directive 1999/91/CE de la Commission du 23
novembre 1999 portant modification de la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 52 (directive 90/128/CEE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
"- 399 L 0091: directive 1999/91/CE de la Commission du 23 novembre 1999 (JO L 310 du 4.12.1999, p. 41)."
Article 2
Les textes de la
directive 1999/91/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 72.
(2) JO L 310 du 4.12.1999, p. 41.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le:
10/01/2001
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