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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1214(03)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1214(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 73/2000 du 2 octobre 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 315 du 14/12/2000 p. 0009
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 73/2000
du 2 octobre
2000
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 51/2000 du Comité mixte de l'EEE du 28 juin 2000(1).
(2) La directive 2000/1/CE de la Commission du 14 janvier
2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 89/173/CEE du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La directive 2000/2/CE de la Commission du 14 janvier 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 75/322/CEE du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les tracteurs agricoles ou forestiers à roues
et de la directive 74/150/CEE du Conseil relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La décision 2000/63/CE de la Commission du 18 janvier 2000 portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil modifiant la décision 96/627/CE relative au niveau sonore aux oreilles du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(4) doit être intégrée à l'accord.
(5) L'adaptation de la directive 74/150/CEE du Conseil
du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues doit être ajustée à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 1 (directive 74/150/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
1. Le tiret suivant est ajouté:
"- 32000 L 0002: directive 2000/2/CE de la Commission du 14 janvier
2000 (JO L 21 du 26.1.2000, p. 23)."
2. Dans l'adaptation, les premier, deuxième et sixième tirets concernant respectivement l'Autriche, la Finlande et la Suède sont supprimés.
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 7 (directive 75/322/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:
"- 32000 L 0002: directive 2000/2/CE de la Commission du 14 janvier 2000 (JO L 21 du 26.1.2000, p. 23)."
Article 3
Le tiret suivant est ajouté au point 10 (directive 77/311/CEE du
Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:
"- 32000 D 0063: décision 2000/63/CE de la Commission du 18 janvier 1999 (JO L 22 du 27.1.2000, p. 66)."
Article 4
Le tiret suivant est ajouté au point 23 (directive 89/173/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:
"- 32000 L 0001: directive 2000/1/CE de la Commission du 14 janvier 2000 (JO L 21 du 26.1.2000, p. 16)."
Article 5
Les textes des directives 2000/1/CE et 2000/2/CE et de la décision 2000/63/CE en langues
islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le 3 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).
Article 7
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre
2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 64.
(2) JO L 21 du 26.1.2000, p. 16.
(3) JO L 21 du 26.1.2000, p. 23.
(4) JO L 22 du 27.1.2000, p. 66.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 10/01/2001
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