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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1214(02)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1214(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 72/2000 du 2 octobre 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 315 du 14/12/2000 p. 0007
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 72/2000
du 2 octobre
2000
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 50/2000 du Comité mixte de l'EEE du 28 juin 2000(1).
(2) La directive 1999/96/CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 décembre 1999 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant la directive 88/77/CEE du Conseil(2) doit être
intégrée à l'accord.
(3) La directive 1999/98/CE de la Commission du 15 décembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale(3) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 44 (directive 88/77/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:
"- 399 L 0096: directive 1999/96/CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 (JO L 44 du 16.2.2000, p. 1)."
Article 2
Le texte suivant est ajouté au point 45v (directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil) au chapitre I de l'annexe II de l'accord:
", modifiée par:
- 399 L 0098: directive 1999/98/CE de la Commission du 15 décembre 1999 (JO L 9 du 13.1.2000, p. 14)."
Article 3
Les textes de la directive 1999/96/CE et de la directive 1999/98/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au
supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 3 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le
président
G. S. Gunnarsson
(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 62.
(2) JO L 44 du 16.2.2000, p. 1.
(3) JO L 9 du 13.1.2000, p. 14.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 10/01/2001
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