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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1123(24)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
200D1123(24)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 99/1999 du 30 juillet 1999 modifiant le protocole nº 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des domaines particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0078 - 0078
Texte:
Décision du Comité mixte
de l'EEE
n° 99/1999
du 30 juillet 1999
modifiant le protocole n° 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des domaines particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole n° 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 90/1999 du Comité mixte de
l'EEE du 25 juin 1999(1).
(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de sorte qu'elle porte également sur le plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux [décision n° 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(2)].
(3) Il convient dès lors de modifier le protocole n° 31 de l'accord afin que cette
coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 1999,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté à l'article 2, paragraphe 5, du protocole n° 31 de l'accord:
"- 399 D 0276: décision n° 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux (JO L 33 du 6.2.1999,
p. 1)."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 31 juillet 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le
président
N. v. Liechtenstein
(1) Voir page 53 du présent Journal officiel.
(2) JO L 33 du 6.2.1999, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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