|
Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1123(19)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1123(19)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 94/1999 du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0060 - 0060
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 94/1999
du 16
juillet 1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord" et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 17/95 du Comité mixte de l'EEE du 24 février 1995(1).
(2) La directive 98/37/CE du Parlement européen
et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 1 (directive 89/392/CEE du Conseil) du chapitre XXIV de l'annexe II de l'accord est remplacé par les dispositions suivantes:
"1. 398 L 0037: directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 207 du
23.7.1998, p. 1)."
Article 2
Les textes de la directive 98/37/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 17 juillet 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal
officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 83 du 13.4.1995, p. 48.
(2) JO L 207 du 23.7.1998, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
|