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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1123(18)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1123(18)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 93/1999 du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0058 - 0059
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 93/1999
du 16
juillet 1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 62/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai l999(1).
(2) Le règlement (CE) n° 1525/98 de la Commission
du 16 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 194/97 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord.
(3) La directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(3) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le
point 54r [règlement (CE) n° 194/97 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord est complété par le texte suivant:
", modifié par:
- 399 R 1525: règlement (CE) n° 1525/98 de la Commission du 16 juillet 1998 (JO L 201 du 17.7.1998, p. 43)."
Article 2
Le point suivant est ajouté après le point 54r [règlement (CE) n° 194/97 de la Commission)] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
"54s. 398 L 0053: directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998 portant fixation de
modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 201 du 17.7.1998, p. 93)."
Article 3
Les textes du règlement (CE) n° 1525/98 et de la directive 98/53/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 17 juillet 1999, pour autant que toutes les
notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 284 du 9.11.2000.
(2) JO L 201 du 17.7.1998, p. 43.
(3) JO L 201 du 17.7.1998, p. 93.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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