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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1123(17)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1123(17)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 92/1999 du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0056 - 0056
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 92/1999
du 16
juillet 1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 62/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).
(2) La directive 98/82/CE de la Commission du 27
octobre 1998 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le tiret suivant est ajouté au point 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
"-
398 L 0082: directive 98/82/CE de la Commission du 27 octobre 1998 (JO L 290 du 29.10.1998, p. 25)."
2. Le tiret suivant est ajouté au point 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
"- 398 L 0082: directive 98/82/CE de la Commission du 27 octobre 1998 (JO L 290 du 29.10.1998, p. 25)."
3. Le tiret suivant est ajouté au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
"- 398 L 0082: directive 98/82/CE de la Commission du
27 octobre 1998 (JO L 290 du 29.10.1998, p. 25)."
Article 2
Les textes de la directive 98/82/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 17 juillet 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la
section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 284 du 9.11.2000.
(2) JO L 290 du 29.10.1998, p. 25.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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