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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1123(14)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
200D1123(14)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 89/1999 du 25 juin 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0051 - 0052
Texte:
Décision du Comité mixte de
l'EEE
n° 89/1999
du 25 juin 1999
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 72/1999 du Comité mixte de l'EEE du 15 juin
1999(1).
(2) La coopération des parties contractantes à l'accord concerne en particulier les trois programmes suivants dans le domaine de la culture: Kaléidoscope, Ariane et Raphaël (respectivement, décisions n° 719/96/CE(2), n° 2085/97/CE(3) et n° 2228/97/CE(4) du Parlement européen et du Conseil).
(3) Il convient qu'il soit fait expressément référence à cette coopération dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 13 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit.
1) Aux
paragraphes 2 et 3, les termes "paragraphe 1" sont remplacés par les termes "paragraphes 1 et 4".
2) Le paragraphe 4 suivant est ajouté:
"4. Font l'objet du présent article les actes communautaires suivants ainsi que les actes qui en découlent:
- 396 D 0719: décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien des activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope) (JO L 99 du 20.4.1996, p. 20),
- 397 D 2085: décision
n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane) (JO L 291 du 24.10.1997, p. 26),
- 397 D 2228: décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel (programme Raphaël) (JO L 305 du 8.11.1997, p. 31)."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le
26 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 284 du 9.11.2000.
(2) JO L 99 du 20.4.1996, p. 20.
(3) JO L 291 du 24.10.1997, p. 26.
(4) JO L 305 du 8.11.1997, p. 31.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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