|
Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1123(12)
Actes modifiés:
294A0103(64)
(Modification)
200D1123(12)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 87/1999 du 25 juin 1999 modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0047 - 0048
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 87/1999
du 25 juin 1999
modifiant l'annexe XIV (Concurrence)
de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision n° 27/98 du Comité mixte de l'EEE du 27 mars 1998(1).
(2) Le règlement (CE) n° 1083/1999 de la Commission du 26 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1617/93 concernant l'application de l'article 85,
paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploitation de services en commun, les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports(2) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 11b [règlement (CEE) n°
1617/93 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord:
"- 399 R 1083: règlement (CE) n° 1083/1999 de la Commission du 26 mai 1999 (JO L 131 du 27.5.1999, p. 27)."
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 1083/1999 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord
aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Elle est applicable à partir du 1er juillet 1998.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 310 du 19.11.1998, p. 9.
(2) JO L 131 du 27.5.1999, p. 27.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
|