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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1123(03)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1123(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 78/1999 du 25 juin 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0031 - 0032
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 78/1999
du 25 juin
1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 75/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).
(2) Le règlement (CE) n° 3059/94 de la Commission du 15
décembre 1994 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord.
(3) Le règlement (CE) n° 1568/98 de la Commission du 17 juillet 1998 modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de
résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord.
(4) Le règlement (CE) n° 1569/98 de la Commission du 17 juillet 1998 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(4) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au
point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
"- 394 R 3059: règlement (CE) n° 3059/94 de la Commission du 15 décembre 1994 (JO L 323 du 16.12.1994, p. 15),
- 398 R 1568: règlement (CE) n° 1568/98 de la Commission du 17 juillet 1998 (JO L 205 du 22.7.1998, p. 1), modifié par le JO L 271 du 8.10.1998, p. 42,
- 398 R 1569: règlement (CE) n° 1569/98 de la Commission du 17 juillet 1998 (JO L 205 du 22.7.1998, p. 7)."
Article 2
Les textes des
règlements (CE) n° 3059/94, (CE) n° 1568/98 et (CE) n° 1569/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des
Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 284 du 9.11.2000.
(2) JO L 323 du 16.12.1994, p. 15.
(3) JO L 205 du 22.7.1998, p. 1.
(4) JO L 205 du 22.7.1998, p. 7.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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