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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1123(02)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1123(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 77/1999 du 25 juin 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0029 - 0030
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 77/1999
du 25 juin
1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 16/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 février 1999(1).
(2) La directive 97/24/CE du Parlement européen et
du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La directive 97/24/CE abroge, à compter du 17 juin 1999, la directive 80/780/CEE du Conseil du 22 juillet 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans side-car, et à leur montage sur ces véhicules(3), qui est intégrée à l'accord et doit donc en être
supprimée.
(4) La directive 97/24/CE abroge la directive 78/1015/CEE du Conseil du 23 novembre 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles(4), qui est intégrée à l'accord et doit donc en être supprimée,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré au chapitre I de l'annexe II après le point 45w (directive 97/27/CE de la Commission):
"45x. 397 L 0024: directive 97/24/CE du
Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (JO L 226 du 18.8.1997, p. 1)."
Article 2
Au premier alinéa du deuxième paragraphe de l'adaptation du chapitre I, il y a lieu d'insérer les termes "et de l'article 6 de la directive 97/24/CE" après les termes "et 94/12/CE".
Article 3
1. Le texte du point 40 du chapitre I de l'annexe II de l'accord (directive 78/1015/CEE du Conseil) est supprimé.
2.
Le texte du point 41 du chapitre I de l'annexe II de l'accord (directive 80/780/CEE du Conseil) est supprimé, à compter du 17 juin 1999.
Article 4
Le tiret suivant est ajouté au point 6 (directive 89/336/CEE du Conseil) du chapitre X de l'annexe II de l'accord:
"- 397 L 0024: directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 (JO L 226 du 18.8.1997, p. 1)."
Article 5
Les textes de la directive 97/24/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions
linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le 26 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 7
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F.
Barbaso
(1) JO L 148 du 22.6.2000, p. 40.
(2) JO L 226 du 18.8.1997, p. 1.
(3) JO L 229 du 30.8.1980, p. 49.
(4) JO L 349 du 13.12.1978, p. 21.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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