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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1109(30)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1109(30)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 75/1999 du 28 mai 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0071 - 0072
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 75/1999
du 28 mai
1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 49/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).
(2) Le règlement (CE) no 649/98 de la Commission du 23
mars 1998 modifiant l'annexe du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil(2) (établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 15g [règlement (CEE) n° 2309/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord est complété par le texte suivant:
", modifié par:
- 398 R
0649: règlement (CE) n° 649/98 de la Commission du 23 mars 1998 (JO L 88 du 24.3.1998, p. 7)."
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 649/98 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article
4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) Voir page 6 du présent Journal officiel.
(2) JO L 88 du 24.3.1998, p. 7.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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