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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1109(24)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
200D1109(24)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 69/1999 du 2 juin 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des domaines spécifiques en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0055 - 0056
Texte:
Décision du Comité mixte de
l'EEE
n° 69/1999
du 2 juin 1999
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des domaines spécifiques en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision no 27/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26
février 1999(1).
(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe ("Société de l'information"), conformément à la décision 98/253/CE du Conseil(2).
(3) Il convient, en conséquence, de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 1999,
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 2, paragraphe 5, du
protocole 31 de l'accord, le tiret suivant est ajouté:
"- 398 D 0253: décision 98/253/CE du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe ('Société de l'information') (JO L 107 du 7.4.1998, p. 10)."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 3 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de
l'EEE.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 2 juin 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 148 du 22.6.2000, p. 54.
(2) JO L 107 du 7.4.1998, p. 10.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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