|
Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1109(22)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1109(22)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 67/1999 du 28 mai 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0053 - 0053
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 67/1999
du 28 mai
1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 90/1998 du Comité mixte de l'EEE du 25 septembre 1998(1).
(2) Le règlement (CE) no 2140/98 de la Commission du
6 octobre 1998 modifiant le règlement (CEE) no 1014/90 portant modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CEE) no 1014/90 de la Commission] du chapitre XXVII de l'annexe II de l'accord:
"- 398 D 2140: règlement (CE) n° 2140/98 de la Commission du 6 octobre 1998 (JO L 270 du 7.10.1998, p. 9)."
Article 2
Les textes
du règlement (CE) n° 2140/98 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 63
(2) JO L 270 du 27.10.1998, p. 9.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
|