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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1109(21)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1109(21)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 66/1999 du 28 mai 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0051 - 0052
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 66/1999
du 28 mai
1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 52/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).
(2) La décision 98/598/CE de la Commission du 9 octobre
1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les granulats(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 98/599/CE de la Commission du 12 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits d'étanchéité
liquides pour toitures(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La décision 98/600/CE de la Commission du 12 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de toiture, translucides autoporteurs (excepté ceux à base de produits verriers)(4) doit être intégrée à l'accord.
(5) La décision 98/601/CE de la Commission du 13 octobre 1998 relative à la procédure
d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits pour la construction de routes(5) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 1(directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:
"- 398 D 0598: décision 98/598/CE de la Commission du 9 octobre 1998 (JO L 287 du 24.10.1998, p. 25).
- 398 D
0599: décision 98/599/CE de la Commission du 12 octobre 1998 (JO L 287 du 24.10.1998, p. 30).
- 398 D 0600: décision 98/600/CE de la Commission du 12 octobre 1998 (JO L 287 du 24.10.1998, p. 35).
- 398 D 0601: décision 98/601/CE de la Commission du 13 octobre 1998 (JO L 287 du 24.10.1998, p. 41)."
Article 2
Les textes des décisions 98/598/CE, 98/599/CE, 98/600/CE et 98/601/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision,
font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) Voir page 10 du présent Journal
officiel.
(2) JO L 287 du 24.10.1998, p. 25.
(3) JO L 287 du 24.10.1998, p. 30.
(4) JO L 287 du 24.10.1998, p. 35.
(5) JO L 287 du 24.10.1998, p. 41.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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