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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1109(20)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1109(20)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 65/1999 du 28 mai 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0049 - 0050
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 65/1999
du 28 mai
1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 32/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1).
(2) La décision 97/751/CE de la Commission du 31 octobre
1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes louées numériques structurées et non structurées à 140 Mbit/s(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté au point 4zg (directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:
"4zh. 397 D 0751: décision 97/751/CE de la Commission du 31
octobre 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes louées numériques structurées et non structurées à 140 Mbit/s (JO L 305 du 8.11.1997, p. 66)."
Article 2
Les textes de la décision 97/751/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 mai
1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 266 du 19.10.2000.
(2) JO L 305 du 8.11.1997, p. 66.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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