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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1109(18)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1109(18)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 63/1999 du 28 mai 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0045 - 0046
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 63/1999
du 28 mai
1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 51/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).
(2) La directive 98/47/CE de la Commission du 25 juin
1998 incluant une substance active (azoxystrobine) dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
"- 398 L 0047: directive 98/47/CE de la Commission du 25 juin 1998 (JO L 191 du 7.7.1998, p. 50)."
Article 2
Les textes de la directive
98/47/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 mai
1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) Voir page 9 du présent Journal officiel.
(2) JO L 191 du 7.7.1998, p. 50.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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