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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1109(17)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1109(17)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 62/1999 du 28 mai 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0043 - 0044
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 62/1999
du 28 mai
1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 3/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).
(2) Le règlement (CE) no 1900/98 de la Commission du 4
septembre 1998 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
"- 398 R 1900: règlement (CE) n° 1900/98 de la Commission du 4 septembre 1998 (JO L 247 du
5.9.1998, p. 6)."
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 1900/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal
officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 31.
(2) JO L 247 du 5.9.1998, p. 6.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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