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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1109(07)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1109(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 52/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0010 - 0011
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 52/1999
du 30
avril 1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 19/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 février 1999(1).
(2) La décision 98/436/CE de la Commission du 22
juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 98/437/CE de la Commission du 30 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en
ce qui concerne les finitions intérieures et extérieures des murs et des plafonds(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La décision 98/456/CE de la Commission du 3 juillet 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits pour la mise sous tension de structures précontraintes(4) doit être intégrée à l'accord.
(5) La décision 98/457/CE de la Commission du 3
juillet 1998 concernant l'essai selon la méthode de l'objet isolé en feu (OIF) visée par la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction(5) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:
"- 398 D 0436: décision 98/436/CE de la Commission du 22 juin 1998 (JO L 194 du 10.7.1998, p. 30),
- 398 D 0437: décision 98/437/CE de la Commission du 30 juin 1998 (JO L 194 du 10.7.1998, p. 39), modifiée par le JO L 278 du 15.10.1998, p. 51,
- 398 D 0456: décision 98/456/CE de la Commission du 3 juillet 1998 (JO L 201 du 17.7.1998, p. 112),
- 398 D 0457: décision 98/457/CE de la Commission du 3 juillet 1998 (JO L 201 du 17.7.1998, p. 114 )."
Article 2
Les textes des décisions 98/436/CE, 98/437/CE, 98/456/CE et 98/457/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions
linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F.
Barbaso
(1) JO L 148 du 22.6.2000, p. 44.
(2) JO L 194 du 10.7.1998, p. 30.
(3) JO L 194 du 10.7.1998, p. 39.
(4) JO L 201 du 17.7.1998, p. 112.
(5) JO L 201 du 17.7.1998, p. 114.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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