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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1109(06)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1109(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 51/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0009 - 0009
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 51/1999
du 30
avril 1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 107/98 du Comité mixte de l'EEE du 27 novembre 1998(1).
(2) Le règlement (CE) no 2247/98 de la Commission
du 13 octobre 1998 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12c [règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
"- 398 R 2247: règlement (CE) n° 2247/98 de la Commission du 13 octobre 1998 (JO L 282 du 20.10.1998, p. 12)."
Article 2
Les textes du
règlement (CE) n° 2247/98 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 42.
(2) JO L 282 du 20.10.1998, p. 12.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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