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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1109(05)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1109(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 50/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0008 - 0009
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 50/1999
du 30
avril 1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 31/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1).
(2) La directive 96/28/CE de la Commission du 10 mai
1996 adaptant au progrès technique la directive 76/116/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/116/CEE du Conseil) du chapitre XIV de l'annexe II de l'accord:
"- 396 L 0028: directive 96/28/CE de la Commission du 10 mai 1996 (JO L 140 du 13.6.1996, p. 30)."
Article 2
Les textes de la directive 96/28/CE en langues
islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 266 du 19.10.2000.
(2) JO L 140 du 13.6.1996, p. 30.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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