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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1109(04)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1109(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 49/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0006 - 0007
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 49/1999
du 30
avril 1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 30/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1).
(2) Le règlement (CE) no 1000/98 de la Commission du
13 mai 1998 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord.
(3) Le règlement (CE) no 1076/98 de la Commission du 27 mai 1998 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments
vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord.
(4) Le règlement (CE) no 1191/98 de la Commission du 9 juin 1998 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(4) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90
du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
"- 398 R 1000: règlement (CE) n° 1000/98 de la Commission du 13 mai 1998 (JO L 142 du 14.5.1998, p. 18),
- 398 R 1076: règlement (CE) n° 1076/98 de la Commission du 27 mai 1998 (JO L 154 du 28.5.1998, p. 14),
- 398 R 1191: règlement (CE) n° 1191/98 de la Commission du 9 juin 1998 (JO L 165 du 10.6.1998, p. 6)."
Article 2
Les textes des règlements (CE) nos 1000/98, 1076/98 et 1191/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux
versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le
président
F. Barbaso
(1) JO L 266 du 19.10.2000.
(2) JO L 142 du 14.5.1998, p. 18.
(3) JO L 154 du 28.5.1998, p. 14.
(4) JO L 165 du 10.6.1998, p. 6.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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