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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1019(16)
Actes modifiés:
294A0103(68)
(Modification)
200D1019(16)
Décision du comité mixte de l'EEE nº 43/1999 du 26 mars 1999 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 266 du 19/10/2000 p. 0050 - 0051
Texte:
Décision du comité
mixte de l'EEE
n° 43/1999
du 26 mars 1999
modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision no 104/98 du Comité mixte de
l'EEE du 30 octobre 1998(1).
(2) La directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe(2) et la directive 98/52/CE du Conseil du 13 juillet 1998 étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe(3) doivent être intégrée à l'accord.
(3) Les actes dont les parties contractantes à l'accord doivent prendre
acte, incorporés à l'annexe XVIII, doivent être énumérés à la fin de ladite annexe,
DÉCIDE:
Article premier
À l'annexe XVIII de l'accord, la rubrique figurant après le point 21 (directive 86/613/CEE du Conseil) "ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE", comprenant la note d'introduction et les actes, est placée après le point 32 (directive 96/34/CE du Conseil), et le point 21a (résolution 95/C 296/06 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, se
réunissant au sein du Conseil), le point 21b (résolution 95/C 168/02 du Conseil) et le point 21c (recommandation 96/694/CE du Conseil) deviennent respectivement les points 33, 34 et 35.
Article 2
Le point suivant est inséré après le point 21 (directive 86/613/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:
"21a. 397 L 0080: directive 87/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (JO L 14 du 20.1.1998, p. 6), modifiée par:
- 398 L 0052: directive 87/52/CE du Conseil du 13 juillet 1998 (JO L 205 du 22.7.1998, p. 66).
Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:
à l'article 3, paragraphe 1, point a), les termes 'l'article 119 du traité' sont remplacés par 'l'article 69, paragraphe 1, de l'accord EEE'."
Article 3
Les textes des directives 97/80/CE et 98/52/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 27 mars 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 56. JO L 226 du 27.8.1999, p.
44 (rectificatif).
(2) JO L 14 du 20.1.1998, p. 6.
(3) JO L 205 du 22.7.1998, p. 66.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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