|
Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1019(15)
Actes modifiés:
294A0103(68)
(Modification)
200D1019(15)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 42/1999 du 26 mars 1999 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 266 du 19/10/2000 p. 0048 - 0049
Texte:
Décision du Comité
mixte de l'EEE
n° 42/1999
du 26 mars 1999
modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
consdérant ce qui suit:
(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision no 104/98 du Comité mixte de
L'EEE du 30 octobre 1998(1).
(2) La directive 96/34/CE du Conseil de 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES(2) et la directive 97/75/CE du Conseil du 15 décembre 1997 modifiant et étendant au Royaume-Uni la directive 96/34/EG concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES(3) doivent être intégrées à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 31 (directive 97/81/CE
du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:
"32. 396 L 0034: directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 145 du 19.6.1996, p. 4), modifiée par:
- 397 L 0075: directive 97/75/CE du Conseil du 15 décembre 1997 (JO L 10 du 16.1.1998, p. 24).
Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:
en ce qui concerne les pays de l'AELE, il y a lieu de lire respectivement 'Autorité de surveillance de
l'AELE' et 'Cour AELE' en lieu et place de 'Commission' et de 'Cour de justice' dans les cas visés au point 6 de la clause 4 de l'annexe de la directive."
Article 2
Les textes des directives 96/34/CE et 97/75/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 27 mars 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord
aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 56. JO L 226 du 27.8.1999, p. 44 (rectificatif).
(2) JO L 145 du 19.6.1996, p. 4.
(3) JO L 10 du 16.1.1998, p. 24.
Fin du
document
Document livré le: 04/12/2000
|