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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1019(14)
Actes modifiés:
294A0103(68)
(Modification)
200D1019(14)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 41/1999 du 26 mars 1999 modifiant l'annexe XVIII santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 266 du 19/10/2000 p. 0047 - 0047
Texte:
Décision du Comité
mixte de l'EEE
n° 41/1999
du 26 mars 1999
modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision no 104/98 du Comité mixte de
l'EEE du 30 octobre 1998(1).
(2) La directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XVIII de l'accord est modifiée comme suit.
1) Le texte du point 22 (directive 75/129/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:"398 L 0059: directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations
des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16)."
2) Le texte du point 26 (directive 92/56/CEE du Conseil) est supprimé.
Article 2
Les textes de la directive 98/59/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 10, paragraphe 1, de
l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 56. JO L 226 du 27.8.1999, p. 44 (rectificatif).
(2) JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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