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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1019(05)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1019(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 32/1999 du 26 mars 1999 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 266 du 19/10/2000 p. 0016 - 0017
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 32/1999
du 26 mars
1999
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 117/98 du Comité mixte de l'EEE du 18 décembre 1998(1).
(2) La directive 98/13/CE du Parlement européen et
du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité(2),
doit être intégrée à l'accord.
(3) La directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil abroge la directive 91/263/CEE du Conseil du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant
la reconnaissance mutuelle de leur conformité, modifiée par l'article 11 de la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 ainsi que la directive 93/97/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 complétant la directive 91/263/CEE en ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite, qui sont intégrées à l'accord et doivent aussi en être supprimées,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré au chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord après le point
4zf (décision 97/347/CE de la Commission):
"4zg. 398 L 0013: directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 74 du 12.3.1998, p. 1)."
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 6 (directive 89/336/CEE du Conseil) du chapitre X de l'annexe II de l'accord:
"- 398 L 0013:
directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 (JO L 74 du 12.3.1998, p. 1)."
Article 3
Le texte du point 4 (directive 91/263/CEE du Conseil) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord est supprimé.
Article 4
Les textes de la directive 98/13/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le 27 mars 1999, pour autant que toutes les
notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 6
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 297 du 18.11.1999, p. 44.
(2) JO L 74 du 12.3.1998, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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