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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1019(01)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1019(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 28/1999 du 26 mars 1999 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 266 du 19/10/2000 p. 0001 - 0004
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 28/1999
du 26 mars
1999
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant se qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 1/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).
(2) La directive 97/54/CE du Parlement européen et du
Conseil du 23 septembre 1997 modifiant, en ce qui concerne la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, les directives 74/150/CEE, 74/151/CEE, 74/152/CEE, 74/346/CEE, 74/347/CEE, 75/321/CEE, 75/322/CEE, 76/432/CEE, 76/763/CEE, 77/311/CEE, 77/537/CEE, 78/764/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE, 79/533/CEE, 80/720/CEE, 86/297/CEE, 86/415/CEE et 89/173/CEE du Conseil(2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le tiret suivant est ajouté au point 1
(directive 74/150/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:
"- 397 L 0054: directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)."
2. Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 74/151/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:
"- 397 L 0054: directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)."
3. Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive
74/152/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:
"- 397 L 0054: directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)."
4. Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 74/346/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:
"- 397 L 0054: directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)."
5. Le tiret suivant est ajouté au point 5 (directive 74/347/CEE
du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:
"- 397 L 0054: directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)."
6. Le tiret suivant est ajouté au point 6 (directive 75/321/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:
"- 397 L 0054: directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)."
7. Le tiret suivant est ajouté au point 7 (directive 75/322/CEE du Conseil)
du chapitre II de l'annexe II de l'accord:
"- 397 L 0054: directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)."
8. Le tiret suivant est ajouté au point 8 (directive 76/432/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:
"- 397 L 0054: directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)."
9. Le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 76/763/CEE du Conseil) du chapitre
II de l'annexe II de l'accord:
"- 397 L 0054: directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)."
10. Le tiret suivant est ajouté au point 10 (directive 77/311/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:
"- 397 L 0054: directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)."
11. Le tiret suivant est ajouté au point 12 (directive 77/537/CEE du Conseil) du chapitre II de
l'annexe II de l'accord:
"- 397 L 0054: directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)."
12. Le tiret suivant est ajouté au point 13 (directive 78/764/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:
"- 397 L 0054: directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)."
13. Le tiret suivant est ajouté au point 14 (directive 78/933/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II
de l'accord:
"- 397 L 0054: directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)."
14. Le tiret suivant est ajouté au point 15 (directive 79/532/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:
"- 397 L 0054: directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)."
15. Le tiret suivant est ajouté au point 16 (directive 79/533/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de
l'accord:
"- 397 L 0054: directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)."
16. Le tiret suivant est ajouté au point 18 (directive 80/720/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:
"- 397 L 0054: directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)."
17. Le point 19 (directive 86/297/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord est complété comme suit:
",
modifiée par:
- 397 L 0054: directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)."
18. Le point 21 (directive 86/415/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord est complété comme suit:
", modifiée par:
- 397 L 0054: directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)."
19. Le point 23 (directive 89/173/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord est
complété comme suit:
", modifiée par:
- 397 L 0054: directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)."
Article 2
Les textes de la directive 97/54/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 27 mars 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient
été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 28.
(2) JO L 277 du 10.10.1997, p. 24.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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