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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1005(06)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
200D1005(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 70/2000 du 2 août 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 250 du 05/10/2000 p. 0053 - 0053
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 70/2000
du 2 août 2000
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 45/2000 du
Comité mixte de l'EEE du 19 mai 2000(1).
(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure le programme d'action communautaire Jeunesse [décision n° 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil(2)].
(3) Il convient dès lors de modifier le protocole n° 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2000,
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 4, paragraphe 2, point c), du protocole 31 de l'accord, le tiret suivant
est ajouté:
"- 32000 D 1031: décision n° 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 instituant le programme d'action communautaire Jeunesse (JO L 117 du 18.5.2000, p. 1)."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 3 août 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.
Article 3
La présente décision est
publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 2 août 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) JO L 174 du 13.7.2000, p. 57.
(2) JO L 117 du 18.5.2000, p. 1.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 30/10/2000
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