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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0921(12)
Actes modifiés:
294A0103(53)
(Modification)
200D0921(12)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 59/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe III (responsabilité du fait des produits) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0075 - 0075
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 59/2000
du 28 juin 2000
modifiant
l'annexe III (responsabilité du fait des produits) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe III de l'accord n'a pas été modifiée précédemment.
(2) La directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 modifiant la directive 85/374/CEE du
Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux(1) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Dans le chapitre intitulé "ACTE AUQUEL IL EST FAIT RÉFÉRENCE" (directive 85/374/CEE du Conseil) de l'annexe III de l'accord, le texte suivant est ajouté:
", modifiée par:
- 399 L 0034: directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 (JO L
141 du 4.6.1999, p. 20)."
Article 2
Les textes de la directive 1999/34/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au
supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 141 du 4.6.1999, p. 20.
(2) Obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document
livré le: 09/04/2001
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