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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0921(06)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D0921(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 53/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0066 - 0067
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 53/2000
du 28 juin
2000
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/2000 du 31 mars 2000(1).
(2) La directive 96/84/CE du Parlement européen et du
Conseil du 19 décembre 1996 modifiant la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est inséré au point 51 (directive 89/398/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
", modifiée par:
- 396 L 0084: directive 96/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 (JO L 48 du
19.2.1997, p. 20).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
À l'article 4, l'alinéa suivant est ajouté après le dernier alinéa du paragraphe 1 bis:
'En ce qui concerne cette autorisation de mise sur le marché temporaire, une partie contractante peut, si elle a des motifs justifiés d'estimer qu'un produit constitue un risque pour la santé humaine, limiter ou interdire l'utilisation et/ou la vente de ce produit sur son territoire. Elle en informe
immédiatement les autres parties contractantes par le biais du Comité mixte de l'EEE et motive sa décision. Si une partie contractante le demande, des consultations concernant l'opportunité de la mesure ont lieu au sein du Comité mixte de l'EEE. La partie VII de l'accord s'applique.'"
Article 2
Les textes de la directive 96/84/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en
vigueur le 29 juin 2000 pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 46.
(2) JO L 48 du 19.2.1997, p. 20.
(3) Pas
d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 09/04/2001
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