|
Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0921(03)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D0921(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 50/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0062 - 0063
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 50/2000
du 28 juin
2000
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 1/2000 du Comité mixte de l'EEE du 4 février 2000(1).
(2) La directive
1999/99/CE de la Commission du 15 décembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1269/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La directive 1999/100/CE de la Commission du 15 décembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1268/CEE du Conseil relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des
véhicules à moteur(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La directive 1999/101/CE de la Commission du 15 décembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/157/CEE du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur(4) doit être intégrée à l'accord.
(5) La directive 1999/102/CE de la Commission du 15 décembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil relative aux mesures à prendre contre la
pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(5) doit être intégrée à l'accord.
(6) Les adaptations apportées à la directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur(6) doivent être ajustées à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 2 (directive 70/157/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord
est modifié comme suit:
1) Le tiret suivant est ajouté:
"- 399 L 0101: directive 1999/101/CE de la Commission du 15 décembre 1999 (JO L 334 du 28.12.1999, p. 41)."
2) Dans les adaptations a) et b), les entrées pour l'Autriche, la Suède et la Finlande sont supprimées.
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 70/220/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:
"- 399 L 0102: directive 1999/102/CE de la Commission du 15 décembre 1999 (JO L 334 du 28.12.1999,
p. 43)."
Article 3
Le tiret suivant est ajouté au point 42 (directive 80/1268/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:
"- 399 L 0100: directive 1999/100/CE de la Commission du 15 décembre 1999 (JO L 334 du 28.12.1999, p. 36)."
Article 4
Le tiret suivant est ajouté au point 43 (directive 80/1269/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:
"- 399 L 0099: directive 1999/99/CE de la Commission du 15 décembre 1999 (JO L 334 du 28.12.1999, p. 32)."
Article 5
Les textes des directives 1999/99/CE, 1999/100/CE, 1999/101/CE et 1999/102/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(7).
Article 7
La présente décision est publiée dans la section EEE et au
supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) JO L 334 du 28.12.1999, p. 32.
(3) JO L 334 du 28.12.1999, p. 36.
(4) JO L 334 du 28.12.1999, p. 41.
(5) JO L 334 du 28.12.1999, p. 43.
(6) JO L 42 du 23.2.1970, p. 16.
(7) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 09/04/2001
|