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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0921(01)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D0921(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 48/2000 du 31 mai 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0058 - 0059
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 48/2000
du 31 mai
2000
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 42/2000 du Comité mixte de l'EEE du 19 mai 2000(1).
(2) La directive 1999/5/CE du Parlement européen et du
Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La directive 1999/5/CE abroge, avec effet au 8 avril 2000, la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur
conformité(3), qui est intégrée à l'accord et doit, en conséquence, être remplacée par la directive 1999/5/CE.
(4) L'adaptation de la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(4) doit être ajustée à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte du point 4zg
(directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord est remplacé par le texte suivant:
"399 L 0005: directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 91 du 7.4.1999, p. 10)."
Article 2
Le point 1 (directive 73/23/CEE du Conseil) du chapitre X de l'annexe II de l'accord est modifié
comme suit:
1) Le tiret suivant est ajouté:
"- 399 L 0005: directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 (JO L 91 du 7.4.1999, p. 10)."
2) Dans l'adaptation, les termes "la Finlande" et "et la Suède" sont supprimés.
Article 3
Le tiret suivant est ajouté au point 6 (directive 89/336/CEE du Conseil) du chapitre X de l'annexe II de l'accord:
"- 399 L 0005: directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 (JO L 91 du 7.4.1999, p. 10)."
Article 4
Les textes de la directive 1999/5/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).
Article 6
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des
Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 174 du 13.7.2000, p. 53.
(2) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.
(3) JO L 74 du 12.3.1998, p. 1.
(4) JO L 77 du 26.3.1973, p. 29.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 09/04/2001
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