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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0713(06)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
200D0713(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE no 46/2000 du 19 mai 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 174 du 13/07/2000 p. 0058 - 0058
Texte:
Décision du Comité mixte de
l'EEE
no 46/2000
du 19 mai 2000
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 100/1999 du
Comité mixte de l'EEE du 30 juillet 1999(1).
(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un instrument de financement et de programmation unique pour la coopération culturelle (programme "Culture 2000") [décision n° 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil(2)].
(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2000,
DÉCIDE:
Article premier
À l'article
13, paragraphe 4, du protocole 31 de l'accord, le tiret suivant est ajouté:
"- 32000 D 0508: décision n° 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme 'Culture 2000' (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1)"
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de la dernière notification faite au Comité mixte de l'EEE en vertu de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.
Article 3
La
présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) Non encore publiée au Journal officiel.
(2) JO L 63 du 10.3.2000, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 18/09/2000
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