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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0713(02)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D0713(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 42/2000 du 19 mai 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 174 du 13/07/2000 p. 0053 - 0053
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 42/2000
du 19 mai
2000
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 29/2000 du Comité mixte de l'EEE du 31 mars 2000(1).
(2) La décision 1999/645/CE de la Commission du 15
septembre 1999 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement pour l'accès TETRA aux services d'urgence(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 4zzg (décision 1999/498/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:
"4zzh. 399 D 0645: décision 1999/645/CE de la Commission du 15 septembre 1999 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement pour
l'accès TETRA aux services d'urgence (JO L 255 du 30.9.1999, p. 40)."
Article 2
Les textes de la décision 1999/645/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 20 mai 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée
dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 51.
(2) JO L 255 du 30.9.1999, p. 40.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 18/09/2000
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