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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0713(01)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D0713(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 41/2000 du 19 mai 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 174 du 13/07/2000 p. 0051 - 0052
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 41/2000
du 19 mai
2000
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 28/2000 du Comité mixte de l'EEE du 31 mars 2000(1).
(2) Le règlement (CE) n° 1931/1999 de la Commission du 9
septembre 1999 modificant les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord.
(3) L'adaptation au règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3)
est supprimée à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
1) Le tiret suivant est ajouté:
"- 399 R 1931: règlement (CE) n° 1931/1999 de la Commission du 9 septembre 1999 (JO L 240 du 10.9.1999, p. 3)."
2) La prolongation de la période de transition accordée à l'Autriche est supprimée.
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 1931/1999 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 20 mai 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des
Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 49.
(2) JO L 240 du 10.9.1999, p. 3.
(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 1.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 18/09/2000
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