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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0622(12)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
200D0622(12)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 27/1999 du 26 février 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des domaines spécifiques en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 148 du 22/06/2000 p. 0054 - 0054
Texte:
Décision du Comité mixte de
l'EEE
no 27/1999
du 26 février 1999
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des domaines spécifiques en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-aprés dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 54/98 du Comité mixte de l'EEE du 3 juin 1998(1);
considérant qu'il convient d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord de manière à inclure le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) [décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(2)];
considérant que le protocole 31 de l'accord doit être modifié afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter de l'entrée en vigueur du cinquième programme-cadre,
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 1er, paragraphe 5, du protocole 31 de l'accord, le tiret suivant est ajouté:
"- 399 D 0182: décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1)."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 30 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à
l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Elle est applicable à compter de l'entrée en vigueur du cinquième programme-cadre.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 57.
(2) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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