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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0622(09)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
200D0622(09)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 24/1999 du 26 février 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 148 du 22/06/2000 p. 0049 - 0050
Texte:
Décision du Comité mixte de
l'EEE
no 24/1999
du 26 février 1999
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 54/98 du Comité mixte de l'EEE du 3 juin 1998(1);
considérant qu'il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure les parties du plan d'action qui présentent de l'intérêt pour l'EEE, pour l'échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur [décision 92/481/CEE du Conseil(2), modifiée en dernier lieu par la décision n° 889/98/CE du Parlement européen et du Conseil (programme
Karolus)(3)];
considérant qu'il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er janvier 1999,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 18 suivant est ajouté au protocole 31 de l'accord:
"Article 18
Échange de fonctionnaires nationaux entre administrations
1. À compter du 1er janvier 1999, les États de l'AELE participent aux parties du plan d'action communautaire visé au paragraphe 4 qui présentent de l'intérêt pour l'EEE.
2. Les
États membres de l'AELE contribuent financièrement au plan d'action visé au paragraphe 4, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.
3. Dès le début de la coopération au plan d'action visé au paragraphe 4, les États membres de l'AELE participent à part entière aux travaux du comité CE qui assiste la Commission dans la gestion et le développement de ce plan, dans la mesure où le comité est appelé à émettre son avis sur les questions relevant du champ d'application de l'accord.
4.
Font l'objet du présent article les actes communautaires suivants ainsi que les actes qui en découlent:
- 392 D 0481: décision 92/481/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'adoption d'un plan d'action pour l'échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (JO L 286 du 1.10.1992, p. 65), modifiée par:
- 398 D 0889: décision n° 889/98/CE du Parlement
européen et du Conseil du 7 avril 1998 (JO L 126 du 28.4.1998, p. 6)."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26
février 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 57.
(2) JO L 286 du 1.10.1992, p. 65.
(3) JO L 126 du 28.4.1998, p. 6.
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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